Jurisprudence Lamy

Manquement au devoir de conseil et délai de prescription : la date de réalisation du dommage emporte la conviction de la chambre commerciale

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 09/02/2021

Le délai de prescription de l’action en responsabilité, pour la réparation du dommage résultant de la perte de chance de souscrire une assurance emprunteur adéquate, ne commence à courir qu’à partir du moment du refus de l’assureur d’octroyer sa garantie.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

Régulation des CAC : les enseignements de la décision « William Saurin »

La formation restreinte du H3C a sanctionné le 19 février 2021 neuf commissaires aux comptes (CAC) et sociétés de commissariat aux comptes en allant de l’avertissement, blâme...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Admission en liquidation judiciaire de l’auteur d’un dommage : pas d’évolution de litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile

Ne constitue pas une évolution du litige, justifiant la contestation en appel d'un assureur de l'auteur d'un dommage, le placement de ce dernier en liquidation judiciaire. En...

> Lire la suite

Jurisprudence

Non-paiement des loyers des suites de la Covid-19 : vers un nouveau feuilleton judiciaire

Qui aurait pu penser que la pandémie de Covid-19 puisse bouleverser les relations entre bailleurs et locataires ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du juge de...

> Lire la suite