Jurisprudence
Mérule et assurance décennale : statu quo
Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 16/02/2021
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, signifiant que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment les dommages causés par la mérule.
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