Jurisprudence

La clause d’exclusion doit être débattue avant d’être appliquée par le juge

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet Choisez - Le 16/02/2021

Le juge peut-il soulever d’office, sans réouverture des débats, une clause d’exclusion ? La réponse vient d’être rendue par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2020 (n° 19-21.191), qui invite les juges du fond qui souhaitent appliquer d’office une clause d’exclusion à en informer préalablement les parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations.

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