Construction

De l’accessoire dans le cadre de l’assurance obligatoire

Par Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie) - Le 30/03/2021 - Magazine n° 266

L’assurance construction obligatoire connaît des dérogations listées dans l’article L.243-1-1 du Code des assurances. Ces dérogations amèneront les maîtres d’ouvrage et les professionnels de la construction à s’interroger sur la définition d’un ouvrage, à déterminer s’il est toujours soumis à l’obligation d’assurance, et à évaluer s’il est accessoire ou non. L’enjeu est de taille, car une série d’ouvrages peut bénéficier d’une dérogation à l’assurance, à condition de ne pas être accessoire à un ouvrage soumis à cette obligation.

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