Jurisprudence Lamy

Admission en liquidation judiciaire de l’auteur d’un dommage : pas d’évolution de litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 02/03/2021

Ne constitue pas une évolution du litige, justifiant la contestation en appel d'un assureur de l'auteur d'un dommage, le placement de ce dernier en liquidation judiciaire.

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