Jurisprudence

Transaction et assurance : du danger de signer trop rapidement une attestation

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet Choisez - Le 30/03/2021

Tout document signé par l’assuré, mais pas par l’assureur, et arguant d’une renonciation, peut constituer en droit des assurances une transaction opposable. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021 (Civ. 2e n° 19-20.724) qui, s’il n’est pas publié au Bulletin, invite tout assuré à surveiller de près la rédaction des documents émanant de l‘assureur.

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