Jurisprudence Lamy

Transaction en assurance automobile : l’autorité de la chose jugée, toujours et encore

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 06/04/2021

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 1103 et 2052 du Code civil, qu’à la transaction conclue entre la victime et l’assureur est attachée l’autorité de la chose jugée qui rend impossible la contestation postérieure de l’indemnisation des postes de préjudices autres qu’initialement prévus et sans lien direct avec l’accident.

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