Jurisprudence Lamy

Assurance responsabilité professionnelle : l’opposabilité par l'assureur de la condamnation judiciaire de l'assuré

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 20/04/2021

L’assureur peut opposer au tiers victime et à son assuré la décision judiciaire ayant statué sur la responsabilité de celui-ci, laquelle détermine irrévocablement, au regard du contrat d'assurance, la nature du risque qui s'est réalisé.

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