Jurisprudence

Droit à indemnisation de l’enfant à naître ou l’attitude fautive du Fonds de garantie

Par Serge Brousseau, docteur en droit, Avocat à la Cour, Trillat & associés - Le 06/04/2021

Nous militions récemment dans la presse professionnelle* pour la disparition du Fonds de garantie et pour le transfert de son activité aux assureurs en contrepartie de l’abandon des multiples taxes. Tout le monde (hormis le Fonds) y aurait intérêt et les assureurs retrouveraient leur légitimité en partie perdue.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

L’action directe pleinement autonome

Dans un arrêt  du 4 mars 2021, la Cour de cassation se prononce en faveur du droit qu’a la victime exerçant une action directe contre l’assureur de faire valoir toutes les exc...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Assurance responsabilité du dirigeant : l’action directe du liquidateur contre l’assureur

L’action directe du liquidateur est recevable sans qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdise au dit liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Transaction en assurance automobile : l’autorité de la chose jugée, toujours et encore

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 1103 et 2052 du Code civil, qu’à la transaction conclue entre la victime et l’assureur...

> Lire la suite