Droit & technique

Loyers commerciaux et Covid-19 : quand la bonne foi l'emporte sur la force majeure

Par Emmanuèle Lutfalla, Avocat associé, Signature Litigation, Paris, Alice Decramer, Avocat, Signature Litigation, Paris - Le 11/05/2021

La crise sanitaire a révélé deux problématiques en assurance pro : les PE sans dommage et le règlement des loyers commerciaux. Ce dernier sujet a fait l'objet d'une ordonnance de référé remarquée.

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