Jurisprudence

Action directe du liquidateur de la société souscriptrice contre l’assureur D&O

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet Choisez - Le 27/04/2021

La période est faste pour le régime juridique de l’action directe de l’article L.124-3 du Code des assurances, comme vient de le démontrer un arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2021 (n° 19-12.825) qui retient qu’est recevable à agir contre l’assureur, en matière d’insuffisance d’actif, le liquidateur exerçant l’action directe contre l’assureur D&O du dirigeant car il agit « en représentation de l’intérêt collectif des créanciers » mais non pas « en représentation des sociétés et pour leur compte ».

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