Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : savoir distinguer le préjudice indemnisable du préjudice non indemnisable

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet Choisez - Le 11/05/2021

Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 (n° 19-21.716) qui va, au visa de l’article 1386-2 du Code civil ancien (désormais 1245-1 du Code civil), refuser d’indemniser les préjudices frappant le bien défectueux lui-même, en application stricte de ce texte.

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