Jurisprudence

Le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Par Betul Iler, Avocate à la Cour, Docteure en droit, Trillat & associés - Le 18/05/2021

Au confluent du droit des personnes handicapées et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler l’importance de l’appréciation judiciaire dans l’application de la règle de droit.

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