Jurisprudence

Agent général d’assurance et courtage accessoire : un équilibre délicat à respecter

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet Choisez - Le 08/06/2021

L’arrêt de cassation du 1er avril 2021 (n° 19-15.687) considère que le fait, pour l’agent général, de ne pas répondre clairement à des demandes d’information émanant de l’assureur sur une activité de courtage accessoire qualifie une faute grave autorisant la rupture du mandat sans préavis.

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