Jurisprudence Lamy

L’aléa et son existence au moment de la conclusion du contrat d’assurance

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 15/06/2021

Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1964 ancien du Code civil, que ne peut invoquer à son bénéfice une couverture assurantielle un assuré qui, au moment de la souscription de la garantie, savait que le risque assuré s’était déjà réalisé.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

De l’obligation générale de sécurité pour l’employeur particulier

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur est tenue a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.4...

> Lire la suite

Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : toutes les fautes des victimes ne se valent pas

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 (n° 19-19.349) établit une subtile distinction entre une faute de la victime « causant le dommage » et une faute de la vi...

> Lire la suite

Jurisrudence

L’interdiction de supprimer la garantie subséquente dans l’hypothèse de non-paiement de la prime d’assurance

Le non-paiement de la prime ne suffit pas à l’assureur pour refuser l’application de sa garantie dès lors que la police n’est pas résiliée à la date de la survenance du fait d...

> Lire la suite