Jurisprudence

De l’obligation pour le juge du fond de soulever d’office l’absence d’aléa

Par Stéphane Choisez, Avocat associé, cabinet Choisez - Le 22/06/2021

C’est à une réponse positive et ferme qu’invite l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2021 (n° 19-25.395) en posant que l’existence même d’un contrat d’assurance exige que son objet dépende « d’un événement incertain ». Le même arrêt mentionne également l'obligation pour le juge du fond de soulever d'office l'absence d'aléa.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

De l’obligation générale de sécurité pour l’employeur particulier

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur est tenue a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.4...

> Lire la suite

Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : toutes les fautes des victimes ne se valent pas

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 (n° 19-19.349) établit une subtile distinction entre une faute de la victime « causant le dommage » et une faute de la vi...

> Lire la suite

Jurisrudence

L’interdiction de supprimer la garantie subséquente dans l’hypothèse de non-paiement de la prime d’assurance

Le non-paiement de la prime ne suffit pas à l’assureur pour refuser l’application de sa garantie dès lors que la police n’est pas résiliée à la date de la survenance du fait d...

> Lire la suite