Jurisprudence

De l’obligation générale de sécurité pour l’employeur particulier

Par Shabnam Shirazi, Avocate à la Cour, Trillat & Associés - Le 13/07/2021

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur est tenue a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

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