Jurisprudence Lamy

Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur

Par Evgeny Golosov, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 07/09/2021

Par l’arrêt en date du 17 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’établissement de crédit dispensateur de crédit à son devoir d’éclairer le futur adhérent sur l’adéquation du contrat d’assurance emprunteur à sa situation personnelle se répare sur le terrain de la perte de chance sans que ledit adhérent ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé. Elle rappelle en outre que l’incertitude qui rentre dans le champs d’une clause d’exclusion d’assurance emprunteur la rend inopposable à l’adhérent.

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