Jurisprudence

Limitation des clauses d’exclusion : le rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Par Caroline Scozzaro, Avocate à la Cour, Trillat & associés - Le 31/08/2021

Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2021, la Haute juridiction s’est prononcée sur un sujet au cœur de l’actualité : la validité des clauses d’exclusion permettant aux assureurs de limiter leurs garanties. En l’espèce, la Cour a retenu une appréciation très stricte des conditions posées à l’article L.113- 1 du Code des assurances quant à leur validité, estimant que la clause d’exclusion qui n’était pas formelle, ni limitée dans toutes ses composantes, était inopposable à l’assuré, et ce quand bien même il aurait déclaré une pathologie, en l’espèce une lombo-sciatalgie, qui rentrait précisément dans le champ de l’exclusion.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

L’avantage fiscal non obtenu n’est pas, à lui seul, un dommage réparable

L’échec d’une opération de défiscalisation menée par un courtier, entraînant un redressement fiscal et le paiement de l’impôt initialement dû, caractérise-t-il un préjudice in...

> Lire la suite

Jurisprudence

Une prestation de solidarité ne peut revêtir un caractère indemnitaire

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale et non une indemnisation qui vise à réparer un préjudice de l’enfant : elle ne peut donc êtr...

> Lire la suite

Jurisprudence

Le principe de non-dénaturation appliqué à une clause d’exclusion

Dans un environnement difficile pour les rédacteurs de contrats d’assurance, où la moindre faute de rédaction d’une exclusion se paie au prix fort – voir Civ. 2e du 17 juin 20...

> Lire la suite