Jurisprudence

Une prestation de solidarité ne peut revêtir un caractère indemnitaire

Par Léa Langomazino, Avocate, Trillat & associés - Le 14/09/2021

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale et non une indemnisation qui vise à réparer un préjudice de l’enfant : elle ne peut donc être déduite de l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l’assistance par une tierce personne. Il en ressort que l’indemnisation des victimes venant au titre de la solidarité nationale par l'Oniam présente des particularités non négligeables en matière d’imputation de certaines créances et prestations perçues par les victimes. Le présent arrêt commenté vient en rappeler les contours.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

L’avantage fiscal non obtenu n’est pas, à lui seul, un dommage réparable

L’échec d’une opération de défiscalisation menée par un courtier, entraînant un redressement fiscal et le paiement de l’impôt initialement dû, caractérise-t-il un préjudice in...

> Lire la suite

Jurisprudence

Le principe de non-dénaturation appliqué à une clause d’exclusion

Dans un environnement difficile pour les rédacteurs de contrats d’assurance, où la moindre faute de rédaction d’une exclusion se paie au prix fort – voir Civ. 2e du 17 juin 20...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur

Par l’arrêt en date du 17 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’établissement de crédit dispensateur de crédit à son devoir d’éclairer le futur adhér...

> Lire la suite