Droit & technique

Une réforme du droit de l'incendie en catimini

Par Ghislain Lepoutre, Avocat à la Cour, Senior Associate, cabinet HFW, maître de conférence associé - Le 05/09/2017

L’avant-projet de réforme de la RC inclut un changement majeur pourtant passé inaperçu : la suppression du régime de responsabilité en matière de communication d’incendie. Alors que les assureurs sont les premiers concernés, cette disparition a eu lieu sans aucun débat ni concertation.

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