jurisprudence

De la nécessité d’une expertise contradictoire

Par Serge Brousseau, Avocat à la Cour, cabinet Camacho & Magerand - Le 05/09/2017

Dans une affaire de suspicion de fraude lors de la déclaration d’un vol de véhicule, la Cour de cassation a jugé que l’expertise devait être contradictoire, et que les conclusions rendues par le seul expert missionné par l’assureur n’étaient donc pas suffisamment probantes.

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