jurisprudence

RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux

Par Serge Brousseau, Avocat à la cour, cabine Camacho & Magerand - Le 12/09/2017

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement délictuel alors que les juges auraient pu changer la qualification juridique pour se fonder sur la responsabilité des produits défectueux.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

JURISPRUDENCE

Contestation de la subrogation de l’assureur

La contestation du montant de la subrogation ne relève pas de la fin de non-recevoir.De manière spécifique, la subrogation de l’assureur est régie par les dispositions de l’ar...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Prestation de compensation du handicap et indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne

La preuve n’étant pas rapportée que la victime a perçu la prestation de compensation du handicap au-delà d’une certaine date, celle-ci ne peut être déduite au-delà de cette da...

> Lire la suite

Jurisprudence

Recours de l’Oniam : le fait dommageable doit intervenir pendant la période de validité du contrat

Le recours, même s’il est facilité pas l’effet de la loi, n’en reste pas moins soumis à une condition préalable, à savoir que le fait dommageable doit d’abord être prouvé. Plu...

> Lire la suite