droit et technique

Exceptions de garantie et FGAO : une jurisprudence étoffée

Par Lionel Ray, consultant en assurance - Le 03/10/2017

Le contexte jurisprudentiel dans lequel fonctionne le FGAO évolue et se renforce. De nombreuses décisions sont prises à l’encontre d’assureurs n’ayant pas respecté la procédure dans le cadre de leur obligation d’information lorsqu’ils invoquent une exception de garantie. Des irrégularités qui déchargent le FGAO et font peser sur les assureurs le poids de l’indemnisation de la victime, souvent pour des montants élevés. La CJUE vient de son côté de déclarer inopposable à la victime la nullité du contrat, ce qui impliquera des conséquences réglementaires et conventionnelles.

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