Jurisprudence

Chute en magasin : l’appel superflu d’un assureur

Par SERGE BROUSSEAU, AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 03/10/2017

Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.

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