JURISPRUDENCE LAMY

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : appréciation du lien de causalité

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 05/12/2017

Il incombe au demandeur d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; cette preuve peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes. Quant aux juges du fond, il leur appartient, au regard des éléments de preuve apportés par la victime, d’apprécier si ces éléments permettent de considérer le produit comme défectueux.

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