JURISPRUDENCE LAMY

Absence de diversification de placements : éléments d’appréciation d’une gestion conforme au mandat de réorientation d’épargne

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 19/12/2017

L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution de son mandat de réorientation d’épargne lorsque la Sicav, à laquelle sont adossées les unités de comptes, est présentée comme essentiellement investie sur des obligations d’État avec un objectif privilégiant la sécurité et la liquidité, que sa commercialisation en France n’a fait l’objet d’aucune objection de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et qu’elle bénéficie d’un passeport européen.

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