Droit & technique

Assurance emprunteur : la fin du drame...

Par Pierre-Paul Alipoé, ENSEIGNANT-CHERCHEUR À LA FACULTÉ DE DROIT, CONSULTANT - Le 06/03/2018

Est conforme à la Constitution l’article L.313-30 du Code de la consommation qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur et sa substitution par un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent.

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