jurisprudence

Obligation d'information et traduction des conditions du contrat

Par Marion Chauvain, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 13/02/2018

Il ne ressort pas des obligations de l’assureur de tenir informé le souscripteur d’un contrat d’assurance de la possibilité qui est la sienne de demander que les clauses de son contrat soient traduites dans la langue ou les langues de l’Etat dont ce dernier est ressortissant.

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