jurisprudence

Contrat de prêt et assurance de groupe

Par Marion Chauvain, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 27/02/2018

Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tout autre document contractuel ou précontractuel, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l’assurance.

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