Droit & technique

Résiliation après sinistre : quel degré de contrôle par le juge ?

Par Jean-Michel Bonzom, avocat associé, cabinet BCGA - Le 17/04/2018

Bien encadrée par le Code des assurances, la résiliation du fait de l’assureur pour cause de sinistralité ne se voit opposer que très peu d’exceptions. Quel est le pouvoir du juge en la matière ?

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