JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation judiciaire n’est pas synonyme de protection des héritiers

Par Laurence Louvel, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 03/04/2018

L’autorisation du juge des tutelles de verser des capitaux sur une assurance vie n’empêche pas les créanciers d’agir en récupération lorsque les primes sont jugées manifestement excessives. Face à ce recours, la décharge successorale ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt, ce qui n’est pas le cas des sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

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