Droit & technique

Ingénierie assurantielle : frontière entre véhicule à moteur et « outil »

Par LIONEL RAY, CONSULTANT EN ASSURANCE - Le 15/05/2018

Déterminer si un matériel doit être considéré comme véhicule à moteur ou comme matériel peut s’avérer malaisé. C’est généralement sa fonction au moment de l’accident qui guidera le choix. La Cour de justice de l'Union européenne a eu à se pencher sur cette question épineuse. Une nouvelle fois, l’affaire vient du Portugal mais elle donne lieu à une jurisprudence s’appliquant à l’ensemble de la communauté européenne.

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