JURISPRUDENCE LAMY

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale en matière de prescription

Par Nathalie Lacoste-Masson, Secrétaire générale de la rédaction, LE LAMY ASSURANCES - Le 15/05/2018

L'assignation de l'assureur en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale.

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