JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : absence d’exercice de recours du tiers payeur et conditions d’imputation de la pension d’invalidité

Par Nathalie Lacoste-Masson, Secrétaire générale de la rédaction, LE LAMY ASSURANCES - Le 29/05/2018

La réparation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être calculée sans déduction de la pension d’invalidité servie par la Caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, sur l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

Responsabilité des associations sportives

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitr...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’...

> Lire la suite

Jurisprudence

Loto foot : action du parieur contre le joueur et son club

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046) est rendu en matière de pari sportif sur une affaire croquignolesque !Quel...

> Lire la suite