JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : rappel des obligations respectives de l’assureur et de l’assuré

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 05/06/2018

L'assureur est tenu de communiquer à l'assuré le rapport d'expertise préalablement à sa décision sur le principe indemnitaire. L'assuré, quant à lui, n'est pas obligé de réaliser les travaux de reprise du dommage avant le versement de son indemnité par l’assureur. Enfin, l'opposabilité de la prescription biennale par l'assureur est conditionnée à une information suffisante de l'assuré.

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