JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : nécessité d'une notice d'information distincte des conditions générales et particulières

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES  - Le 12/06/2018

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent que par la remise d'une notice précise définissant de façon claire les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance et distincte des conditions générales et particulières.

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