JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur l’action directe de la victime et l’assiette de réparation des ayants droit

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCE - Le 26/06/2018

L’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre son assureur n’a pas d’incidence sur l’action directe de la victime contre ce même assureur. Par ailleurs, la prestation versée par un tiers payeur disposant d’un recours subrogatoire ne peut s’imputer deux fois sur l’indemnité revenant aux ayants droit de la victime.

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