JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur l’action directe de la victime et l’assiette de réparation des ayants droit

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCE - Le 26/06/2018

L’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre son assureur n’a pas d’incidence sur l’action directe de la victime contre ce même assureur. Par ailleurs, la prestation versée par un tiers payeur disposant d’un recours subrogatoire ne peut s’imputer deux fois sur l’indemnité revenant aux ayants droit de la victime.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

JURISPRUDENCE

Entraînement de lutte et obligation de sécurité renforcée de l’entraîneur

Dans le cadre d’activités sportives dangereuses, une association sportive doit faire preuve de prudence et de diligence, le seul respect des obligations de sécurité fixées par...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

La cour d’appel n’a pas à vérifier si une offre provisionnelle a été adressée dans les délais à la victime ni si celle-ci était suffisante ou complète si l’appelant victime n’...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

Clauses de renvoi

La seule signature des conditions particulières renvoyant à d’autres documents suffit-elle à démontrer que l’assuré a réellement pris connaissance du contrat ?Le 26 mars 2010,...

> Lire la suite