directive sur la distribution d’assurances

Une transposition moins-disante ?

Par Geneviève Allaire, journaliste - Le 17/07/2018 - Magazine n° 237

Le décret qui vient compléter l’ordonnance du 17 mai 2018 transposant la directive européenne en droit français a été publié au Journal officiel le 4 juin. Quel est son contenu ?

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