JURISPRUDENCE

Défaut de maîtrise du véhicule

Par MARION CHAUVAIN, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 26/06/2018

Le défaut de maîtrise d’un véhicule par sa conductrice pour une raison indéterminée suffit à caractériser l’existence d’une obligation sérieusement contestable excluant tout droit au versement d’une provision.

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