JURISPRUDENCE LAMY

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 21/08/2018

La cour d’appel n’a pas à vérifier si une offre provisionnelle a été adressée dans les délais à la victime ni si celle-ci était suffisante ou complète si l’appelant victime n’a pas soutenu sur ces points.

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