JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité personnelle du dirigeant social

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 28/08/2018

La cour d’appel doit rechercher si le gérant d’une société de construction a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

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