JURISPRUDENCE LAMY

Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 04/09/2018

Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une assurance dommages-ouvrage a été souscrite n’est pas tenu de vérifier la réalité de l’attestation d’assurance transmise par le vendeur, sauf en présence de doutes sur l’existence ou l’étendue de celle-ci.

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