JURISPRUDENCE LAMY

Clause d’exclusion de garantie en assurance automobile : gare à la formulation !

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 11/09/2018

Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application plus étendu que celui limitativement autorisé par la loi.

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