JURISPRUDENCE LAMY

Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 18/09/2018

Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré.

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