Dommages-ouvrage

Les assureurs touchent le Fonds

Par Thierry Gouby, chef de rubrique - Le 11/09/2018 - Magazine n° 238

Depuis le 1er juillet 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est désormais susceptible de couvrir en RC auto et en dommages-ouvrage tout assuré dont la compagnie, française ou étrangère opérant dans le cadre du passeport européen, n’a plus d’agrément.

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