JURISPRUDENCE

Application du régime de responsabilité des constructeurs au fournisseur de matériaux de constructions ordinaires

Par AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND  - Le 04/09/2018

Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale au fournisseur, en dehors de l’hypothèse prévue à l’article 1792-4 du Code civil.

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