Droit & technique

Quelques modalités de mise en œuvre de l'action directe

Par Daria BELOVETSKAYA, Avocate au Barreau de Paris - Le 23/10/2018

Selon le Code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Mais l'article L.124-3 du Code des assurances reste silencieux sur les modalités de mise en œuvre de cette action.

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