JURISPRUDENCE LAMY

Produits défectueux : sur quel fondement agir ?

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 02/10/2018

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1) s’applique au dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel.

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