JURISPRUDENCE LAMY

Produits défectueux : sur quel fondement agir ?

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 02/10/2018

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1) s’applique au dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

Avis de tempête sur la prescription biennale

La prescription de droit commun de cinq années du Code civil ne se substitue pas à la prescription biennale du Code des assurances quand celle-ci est inopposable à l’assuré. L...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

Garantie du conducteur et preuve du caractère accidentel du décès

Dans cette affaire, suite au décès d'un conducteur et devant l'absence d’origine accidentelle, l’assureur a dénié l’application de ses garanties. Mais la cour d’appel a, par l...

> Lire la suite

Jurisprudence

L'indemnité versée au titre d'un « accident corporel » est-elle de nature indemnitaire ou forfaitaire ?

L'indemnité versée à l'assuré victime d'un dommage corporel peut-elle faire l'objet de la subrogation légale prévue par le Code des assurances ? Tout est fonction de sa nature...

> Lire la suite