JURISPRUDENCE

Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs

Par AY-HOUR KEV-CHATENET,  AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 09/10/2018

Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté, et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.

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